Téléphone, preuve et nullité : ce qu’une partie peut (ou pas) annuler dans une procédure pénale
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-86.521), la Cour de cassation rappelle que les preuves versées par un mis en examen ne peuvent pas être annulées comme s’il s’agissait d’actes de procédure. Et ce,