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Avocat – droit pénal – procédure pénale
Dans une décision rendue le 26 octobre 2018 (n°2018-742 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que la période de sûreté de plein droit prévue à l'article 132-23 du code pénal ne méconnaissait pas le principe d'individualisation des
Pour la Cour des comptes, le dispositif en vigueur comporte encore "de nombreuses failles ou faiblesses, et le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité". Sans
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La commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vient de remettre son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines à la ministre