Garde à vue et majeurs protégés : le Conseil constitutionnel valide la conformité de l’article 706-112-1 CPP
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale (CPP), qui organise la garde à vue des majeurs sous protection juridique (décision