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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : contraventions

Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

28 février, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l'action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et

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Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations

27 septembre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l'article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l'OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi

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La procédure de contestation des amendes forfaitaires serait-elle inconstitutionnelle ?

26 février, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

La possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
  • Disponibilité 24/7
    pour les urgences pénales.
  • 17, rue Grosley – 10000 TROYES
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