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Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-86.521), la Cour de cassation rappelle que les preuves versées par un mis en examen ne peuvent pas être annulées comme s’il s’agissait d’actes de procédure. Et ce,
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Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.