17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Pour le juge judiciaire suprême, "ce procédé d'enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s'incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable
La possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du
Pour la juridiction suprême, la contrainte est bien au nombre des éléments constitutifs des infractions de viol ou d'agression sexuelle mais n'est pas, dans le même temps, une circonstance aggravante de ces infractions.
Destinée à permettre un retour à la liberté encadré selon des modalités de contrôle et d’accompagnement individualisées, la libération sous contrainte entend lutter contre les "sorties sèches", qui représentent encore 80% des sorties de détention,
Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il appartenait aux autorités judiciaires de veiller au respect de l'exigence de brièveté des délais "y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation".