Mandat de dépôt à effet différé : une modalité d’exécution, pas une mesure de sûreté
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°25-81.970), la Cour de cassation rappelle qu’un mandat de dépôt à effet différé ne peut pas être levé comme un mandat de dépôt ordinaire. Il s’agit d’un outil d’exécution de la peine, et non d’une mesure de sûreté. Le contexte Condamnée...Détention provisoire : recueil de renseignements socio-éducatifs et prolongation
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute décision de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. La Cour de cassation vient de rappeler cette obligation quand...Alternatives à la détention : la Cour des comptes se penche sur les TIG et la DDSE
Le rapport de la Cour des comptes, publié le 4 mars 2025, évalue deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Ces mesures, visant à réduire la surpopulation carcérale,...Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction
Dans une décision du 1er décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, la première phrase de l’article 103 et l’article 108 du code de procédure pénale.