17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat spécialiste en droit pénal
Les dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure qui instituent un dispositif d'interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des
Les sages ont jugé conformes les dispositions qui prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Acte, signé
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient que l'enregistrement sonore
A l'occasion d'une décision rendue en plein été, le Conseil d'Etat a enjoint à l'administration pénitentiaire d'améliorer sensiblement la sécurité et la prévention des risques d'incendie, les conditions matérielles des détenus ainsi que l'accès aux