Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.
17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.