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Charlotte Pienonzek

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Jour : 29 décembre 2017

L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?

29 décembre, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

Selon la Cour de cassation, l'obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d'emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à

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Charlotte Pienonzek

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