La peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons est conforme
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées "est directement liée au comportement délictuel réprimé".
17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées "est directement liée au comportement délictuel réprimé".