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Charlotte Pienonzek

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Jour : 30 janvier 2015

Détention provisoire : délais dans lesquels la chambre de l’instruction doit statuer

30 janvier, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il appartenait aux autorités judiciaires de veiller au respect de l'exigence de brièveté des délais "y compris lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation".

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Charlotte Pienonzek

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