Le retrait d’un crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite est-il légal ?
Mercredi 14 mai 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale. Pour