Le Conseil d’Etat refuse le fichage des personnes non condamnées et tacle le gouvernement sur le travail des SPIP !

Pour la haute juridiction, la conservation de données relatives aux personnes ne faisant finalement l'objet d'aucune peine ou mesure de sûreté n'est "ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu'il poursuit".