Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets est inconstitutionnel

Les sages ont jugé qu'en permettant au procureur de la République d'ordonner la destruction de biens saisis, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP) "méconnaît le droit à un recours