Le droit d’appel des jugements rendus en matière correctionnelle
La limitation du droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution...
17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
La limitation du droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution...