Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales
Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que "le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale...
17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat spécialiste en droit pénal
Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que "le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale...