La diffamation, lien hypertexte et prescription
Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation...
17 rue Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat – droit pénal – procédure pénale
Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation...