La diffamation, lien hypertexte et prescription
Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation...
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Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation...