Racolage public
Jeudi 28 mars 2013, le Sénat, a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public...
17 rue Pierre-Jean Grosley, 10000 Troyes, France
Avocat spécialiste en droit pénal
Jeudi 28 mars 2013, le Sénat, a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public...