Une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2025 (n°25-84.044), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de mise en liberté ne peut être implicite ou ambivalente. Même en cas de dénonciation des conditions indignes de détention, seul un acte...Téléphone, preuve et nullité : ce qu’une partie peut (ou pas) annuler dans une procédure pénale
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-86.521), la Cour de cassation rappelle que les preuves versées par un mis en examen ne peuvent pas être annulées comme s’il s’agissait d’actes de procédure. Et ce, même si leur collecte a été jugée illégale dans une autre affaire...Mandat de dépôt à effet différé : une modalité d’exécution, pas une mesure de sûreté
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°25-81.970), la Cour de cassation rappelle qu’un mandat de dépôt à effet différé ne peut pas être levé comme un mandat de dépôt ordinaire. Il s’agit d’un outil d’exécution de la peine, et non d’une mesure de sûreté. Le contexte Condamnée...Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction
Dans une décision du 1er décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, la première phrase de l’article 103 et l’article 108 du code de procédure pénale.