par Charlotte Pienonzek | Déc 9, 2025 | Actualités
La liberté d’expression n’est pas un refuge pour les discours apologétiques du terrorisme, même indirects, lorsque ceux-ci portent atteinte aux fondements mêmes de la démocratie et au droit à la vie. Par un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de cassation a rejeté le...
par Charlotte Pienonzek | Oct 16, 2025 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que la responsabilité pénale d’un dirigeant peut être engagée pour la signature de contrats de sous-traitance sans garantie de paiement, même s’il n’en est pas l’auteur direct. Explication d’un...
par Charlotte Pienonzek | Sep 12, 2025 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2025 (n°25-84.044), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de mise en liberté ne peut être implicite ou ambivalente. Même en cas de dénonciation des conditions indignes de détention, seul un acte...
par Charlotte Pienonzek | Juin 29, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-86.521), la Cour de cassation rappelle que les preuves versées par un mis en examen ne peuvent pas être annulées comme s’il s’agissait d’actes de procédure. Et ce, même si leur collecte a été jugée illégale dans une autre affaire...
par Charlotte Pienonzek | Mai 31, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°25-81.970), la Cour de cassation rappelle qu’un mandat de dépôt à effet différé ne peut pas être levé comme un mandat de dépôt ordinaire. Il s’agit d’un outil d’exécution de la peine, et non d’une mesure de sûreté. Le contexte Condamnée...