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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Catégorie : Actualités

Une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté

12 septembre, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2025 (n°25-84.044), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de mise en liberté ne peut être implicite ou ambivalente. Même en cas de

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Téléphone, preuve et nullité : ce qu’une partie peut (ou pas) annuler dans une procédure pénale

29 juin, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-86.521), la Cour de cassation rappelle que les preuves versées par un mis en examen ne peuvent pas être annulées comme s’il s’agissait d’actes de procédure. Et ce,

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Mandat de dépôt à effet différé : une modalité d’exécution, pas une mesure de sûreté

31 mai, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°25-81.970), la Cour de cassation rappelle qu’un mandat de dépôt à effet différé ne peut pas être levé comme un mandat de dépôt ordinaire. Il s’agit d’un outil

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Détention provisoire : recueil de renseignements socio-éducatifs et prolongation

19 mars, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute décision de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. La Cour de cassation vient de rappeler

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Alternatives à la détention : la Cour des comptes se penche sur les TIG et la DDSE

11 mars, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Le rapport de la Cour des comptes, publié le 4 mars 2025, évalue deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Ces mesures,

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Charlotte Pienonzek

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