Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
L’Assemblée et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme pénale qui vise, selon son intitulé, à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, vise à introduire des dispositions liberticides qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence.
Les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure qui instituent un dispositif d’interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette des déplacements à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes (…) sont conformes à la Constitution.
La commission des lois du Sénat entend notamment incriminer les délits d’apologie et de provocation au terrorisme au sein du code pénal que lorsqu’ils sont commis par la voie d’internet.
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…