Défense des auteurs

  1. La garde à vue
  2. La mise en examen
  3. Le renvoi devant le Tribunal correctionnel
  4. Le renvoi devant la Cour d’Assises
  5. La commission de discipline

Vous avez été interpellé en flagrance ou sur commission rogatoire ou vous êtes convoqués par un service de police ou au cabinet d’un juge d’instruction… Votre avocat est là pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure que ce soit en garde à vue, devant un juge d’instruction ou une juridiction de jugement. Maître Charlotte PIENONZEK s’y engage.

La garde à vue

Au moment de votre interpellation ou à votre arrivée au commissariat, si vous êtes convoqués, l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous placer en garde-à-vue.

La garde à vue permet aux services de police de vous retenir pour une durée de 24 heures renouvelable une fois 24 heures (délai prolongé en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants ou de terrorisme).

Au cours de la garde à vue, vous avez le droit de faire prévenir un membre de votre famille ou votre employeur, de solliciter un examen médical et de rencontrer un avocat.

L’entretien avec un avocat est de droit dès la première heure de garde-à-vue, sauf en cas de d’infraction à la législation sur les stupéfiants, de terrorisme ou de bande organisée.

Depuis la loi du 14 avril 2011, le régime de la garde-à-vue a évolué.

Désormais, vous pouvez être assisté par votre conseil au cours des auditions et confrontations organisées dans le délai de la garde à vue. Par ailleurs, il vous est donné connaissance de votre droit de garder le silence.

Enfin, votre famille peut vous choisir un avocat. Vous devrez seulement confirmer ce choix sur question des services de police ou gendarmerie.

Un procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, il est indispensable de relire vos déclarations avant de les signer

La mise en examen

Vous êtes présenté devant un juge d’instruction au terme de votre garde-à-vue ou êtes convoqué par lettre recommandée.

L’assistance d’un avocat vous sera alors indispensable puisque lui seul pourra avoir accès à la procédure et donc vous conseiller sur le meilleur axe de défense à avoir.

Le renvoi devant le Tribunal correctionnel

Il peut intervenir…

  • Au terme de la garde à vue (COPJ),
  • Par citation du procureur, en cas de refus de la proposition de peine lors d’une CRPC par exemple,
  • Après avoir été présenté au procureur de la République à la suite d’une garde-à-vue (CI ou CPPV),
  • Au terme d’une instruction correctionnelle si le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC).

Le renvoi devant la Cour d’Assises

Il intervient au terme d’une ordonnance de mise en accusation rendue pas un juge d’instruction.

La commission de discipline

Vous êtes détenu dans un établissement pénitentiaire, en détention provisoire ou en exécution de peine, et êtes convoqué devant la commission de discipline, présidée par le chef d’établissement, assisté de deux assesseurs dont un surveillant de l’administration pénitentiaire et un citoyen.

Afin que vos droits soient respectés et la défense de vos intérêts assurés, il est indispensable que vous soyez assisté par un avocat, lequel aura, en application de la circulaire relative à l’application pour l’administration pénitentiaire de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, préalablement accès à l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et notamment au compte rendu d’incident et au rapport d’enquête.

Votre avocat pourra dès lors mettre en place une stratégie de défense afin que la décision prise et l’éventuelle sanction disciplinaire prononcée soit équitable et proportionnée à la faute disciplinaire commise.

Les sanctions encourues sont : l’avertissement, la privation de cantine pendant 2 mois maximum, l’interdiction de recevoir de l’argent pendant 2 mois maximum, le confinement en cellule ou le placement en cellule disciplinaire.

 

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