- La garde à vue
- La mise en examen
- Le renvoi devant le Tribunal correctionnel
- Le renvoi devant la Cour d’Assises
- La commission de discipline
Vous avez été interpellé en flagrance, dans le cadre d’une enquête préliminaire, ou sur commission rogatoire ou vous êtes convoqués par un service de police ou au cabinet d’un juge d’instruction… Votre avocat est là pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure que ce soit en garde à vue, devant un juge d’instruction ou une juridiction de jugement. Maître Charlotte PIENONZEK s’y engage.
La garde à vue
Au moment de votre interpellation ou à votre arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, si vous êtes convoqués, l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous placer en garde-à-vue.
La garde à vue permet aux services de police de vous retenir pour une durée de 24 heures renouvelable une fois 24 heures (délai prolongé en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants ou de terrorisme).
Au cours de la garde à vue, vous avez le droit de faire prévenir un membre de votre famille, votre employeur, de solliciter un examen médical et de rencontrer un avocat.
L’entretien confidentiel avec un avocat est de droit dès la première heure de garde-à-vue, sauf en cas de d’infraction à la législation sur les stupéfiants, de terrorisme ou de bande organisée, sur décision du procureur de la République.
Au cours de cet entretien, votre avocat vous conseillera soit de garder le silence, soit de répondre aux questions. Le droit de garder le silence vous appartient à tout moment.
Au cours des auditions et confrontations organisées dans le délai de la garde à vue, votre avocat est à votre côté. Votre famille peut vous choisir un avocat. Vous devrez seulement confirmer ce choix sur question des services de police ou gendarmerie.
Un procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, il est indispensable de relire vos déclarations avant de les signer.
La mise en examen
Vous êtes présenté devant un juge d’instruction au terme de votre garde-à-vue ou êtes convoqué par lettre recommandée.
L’assistance d’un avocat vous sera alors indispensable puisque lui seul pourra avoir accès à la procédure et donc vous conseiller sur le meilleur axe de défense à avoir.
Le renvoi devant le Tribunal correctionnel
Il peut intervenir…
- Par convocation par officier de police judiciaire (COPJ),
- Après avoir été présenté au procureur de la République à la suite d’une garde-à-vue (CI, CDD ou CPPV),
- Par citation remise par un huissier de Justice,
- Au terme d’une instruction correctionnelle si le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC).
Le renvoi devant la Cour d’Assises
Il intervient au terme d’une ordonnance de mise en accusation rendue par un juge d’instruction.
La commission de discipline
Vous êtes détenu dans un établissement pénitentiaire, en détention provisoire ou en exécution de peine, et êtes convoqué devant la commission de discipline, présidée par le chef d’établissement, assisté de deux assesseurs dont un surveillant de l’administration pénitentiaire et un citoyen.
Afin que vos droits soient respectés et la défense de vos intérêts assurés, il est indispensable que vous soyez assisté par un avocat, lequel aura, en application de la circulaire relative à l’application pour l’administration pénitentiaire de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, préalablement accès à l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et notamment au compte rendu d’incident et au rapport d’enquête.
Votre avocat pourra dès lors mettre en place une stratégie de défense afin que la décision prise et l’éventuelle sanction disciplinaire prononcée soit équitable et proportionnée à la faute disciplinaire commise.