Une circulaire vient rappeler les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82
MOBILE : 06 61 18 83 66
PLAN D'ACCES
Articles récents
- Détention provisoire : recueil de renseignements socio-éducatifs et prolongation
- Alternatives à la détention : la Cour des comptes se penche sur les TIG et la DDSE
- Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction
- Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge
- Un rapport pour réduire les délais de jugement