La peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons est conforme
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées « est directement liée au comportement délictuel réprimé ».
Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées « est directement liée au comportement délictuel réprimé ».