Préjudice corporel

  1. La réparation des préjudices corporels de la victime directe
  2. La réparation des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

Vous avez été victime d’un dommage corporel résultant d’une infraction. Il convient dès lors d’en solliciter réparation en rétablissant aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de vous replacer, aux dépens du responsable, dans la situation où vous vous trouveriez si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

En fonction notamment des rapports d’expertise, il conviendra de chiffrer le montant de vos préjudices, poste par poste, selon la nomenclature Dinthilac. Maître Charlotte PIENONZEK, est là pour vous y aider.

Je défendrai vos intérêts tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux afin que l’ensemble de vos préjudices soit parfaitement réparé.

La réparation des préjudices corporels : nomenclature Dinthilac

La réparation des préjudices corporels de la victime directe

1.1. La réparation des préjudices patrimoniaux 

1.1.1.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.): il s’agit des dépenses santé tels que les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.
  • Frais divers (F.D.): ce sont tous les frais, autres que les dépenses de santé, engagés par la victime à la suite de ses blessures telles que les dépenses ménagères, de garde d’enfant, de transport…
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) c’est-à-dire les pertes de revenus du fait de l’accident.

1.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.) : ce sont les frais médicaux et assimilés qui seront nécessaires dans le futur du fait des blessures.
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.) : les blessures peuvent avoir causé un traumatisme nécessitant que la victime ait recours à tiers pour l’assister dans les tâches de la vie quotidienne.
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.) : il s’agit essentiellement d’indemniser la perte de chance ou la dévalorisation de la victime sur le marché du travail.
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

1.2. La réparation des préjudices extra-patrimoniaux

1.2.1. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) : anciennement appelé « troubles dans les conditions d’existence ». ce poste de préjudice est là pour réparer la « perte de qualité de vie et la perte des joies usuelles de la vie courante ».
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

1.2.2. Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : anciennement appelé incapacité permanente partielle. Il s’agit donc de demander réparation de la réduction définitive de ses capacités physique, psychiques ou sensorielles.
  • Préjudice d’agrément (P.A.) : il convient de demander réparation de l’incapacité de poursuivre une pratique sportive ou de loisir.
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P)
  • Préjudice sexuel (P.S.) : il s’agit de demander réparation du préjudice morphologique et/ou du préjudice directement lié à l’acte sexuel.
  • Préjudice d’établissement (P.E.) : c’est-à-dire la perte de chance de pouvoir fonder une famille.
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

1.2.3. Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives

La réparation des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

2.1. La réparation des préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

2.1.1. Préjudices patrimoniaux

  • Frais d’obsèques (F.O.)
  • Pertes de revenus des proches (P.R.) : directement liées à l’accident.
  • Frais divers des proches (F.D.)

2.1.2. Les préjudices extra-patrimoniaux

  • Préjudice d’accompagnement (P.A.C.) : c’est-à-dire le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence d’un proche qui vivait avec la victime décédée.
  • Préjudice d’affection (P.AF.)

2.2. La réparation des préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

2.2.1.Les préjudices patrimoniaux

  • Pertes de revenus des proches (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.) : que sont notamment les frais de transport, d’hébergement ou de restauration engagés pour pouvoir visiter la victime hospitalisée loin du domicile familial.

2.2.1.Les préjudices extra-patrimoniaux

  • Préjudice d’affection (P.AF.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.): il s’agit ici de réparer les préjudices liés aux bouleversements dans les conditions d’existence de la personne qui vit avec la victime.
 

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