Prisons : selon le Conseil d’Etat, les mesures de bon ordre ne sont pas des sanctions

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Si certains des faits pouvant conduire à la prise d’une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction, ils s’en distinguent par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions de leur occurrence, ont estimé les sages du Palais-Royal.

Pas de sanctions pécuniaires pour un salarié qui ne respecte pas le code de la route

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Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés…