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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : procureur de la République

Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

4 février, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière

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Transaction pénale : un décret précise les modalités de mise en oeuvre

16 octobre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière

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Le transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice est constitutionnel

9 juillet, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Mercredi 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice (décision n°2014-406 QPC). La juridiction suprême a considéré qu’en elle-même, l’attribution

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Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets est inconstitutionnel

12 avril, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Les sages ont jugé qu'en permettant au procureur de la République d'ordonner la destruction de biens saisis, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP) "méconnaît le droit à un recours

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Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets

15 février, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789,

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
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    pour les urgences pénales.
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