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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : poursuites pénales

Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

28 février, 2017 Charlotte Pienonzek Actualités

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l'action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et

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Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

11 mars, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et

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La répression de la contestation de l’existence d’un crime contre l’humanité est conforme à la Constitution

15 janvier, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le juge suprême a considéré que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui résulte des dispositions réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité "est nécessaire, adaptée et proportionnée à

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Extension de la transaction pénale dans les domaines de l’environnement

27 mars, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement...

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Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales

21 avril, 2013 Charlotte Pienonzek Actualités

Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que "le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale...

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
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    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
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