La peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons est conforme
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées "est directement liée au comportement délictuel réprimé".
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Avocat spécialiste en droit pénal
Le Conseil constitutionnel a jugé que la peine complémentaire instituée par les dispositions contestées "est directement liée au comportement délictuel réprimé".