Prisons : selon le Conseil d’Etat, les mesures de bon ordre ne sont pas des sanctions
Si certains des faits pouvant conduire à la prise d’une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction, ils s’en distinguent par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions de leur occurrence, ont estimé les sages du Palais-Royal.