Les règles spécifiques du département de Mayotte permettant de substituer à des jurés désignés par tirages au sort successifs à partir de la liste électorale des assesseurs-jurés tirés au sort sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires sont-elle constitutionnelles ?
CHARLOTTE PIENONZEK
Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82
MOBILE : 06 61 18 83 66
PLAN D'ACCES
Articles récents
- Détention provisoire : recueil de renseignements socio-éducatifs et prolongation
- Alternatives à la détention : la Cour des comptes se penche sur les TIG et la DDSE
- Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction
- Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge
- Un rapport pour réduire les délais de jugement