Étiquette : maison d’arrêt de Bois-d’Arcy

Actualités

A l’occasion d’un litige, le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre l’administration pénitentiaire qui, refusant d’appliquer la loi pénitentiaire, a illégalement maintenu un condamné à une peine de six ans en maison d’arrêt. Le préjudice résultant de cette faute devra être évalué par la cour administrative d’appel de Versailles.