Pas de sanctions pécuniaires pour un salarié qui ne respecte pas le code de la route
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés…
Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés…