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Charlotte Pienonzek

Avocat – droit pénal – procédure pénale

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Étiquette : fraude fiscale

Evasion fiscale : les sanctions prévues pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger sont constitutionnelles

18 septembre, 2015 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l'amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines.

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Une circulaire contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

6 février, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale...

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Création d’un office central de lutte contre la corruption

29 octobre, 2013 Charlotte Pienonzek Actualités

Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions...

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Charlotte Pienonzek

  • Avocat pénaliste inscrite au Barreau de l’Aube
  • J’accompagne particuliers
    et entreprises dans toutes les étapes des procédures pénales,
    avec un engagement total et une disponibilité réactive.
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    pour les urgences pénales.
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Robert Badinter et Pierre-Jean Grosley
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