par Charlotte Pienonzek | Oct 22, 2025 | Actualités
La mise à exécution immédiate de la peine infligée à Nicolas Sarkozy relance une question délicate : faut-il suspendre les effets d’une condamnation tant que les voies de recours ne sont pas épuisées ? Derrière le tumulte médiatique, c’est tout l’équilibre entre...
par Charlotte Pienonzek | Mai 31, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°25-81.970), la Cour de cassation rappelle qu’un mandat de dépôt à effet différé ne peut pas être levé comme un mandat de dépôt ordinaire. Il s’agit d’un outil d’exécution de la peine, et non d’une mesure de sûreté. Le contexte Condamnée...