Escroquerie en bande organisée : la durée de garde à vue ne peut plus excéder 48 heures

0 Comments

La haute juridiction a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, « il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d’escroquerie en bande organisée ».