par Charlotte Pienonzek | Oct 22, 2025 | Actualités
La mise à exécution immédiate de la peine infligée à Nicolas Sarkozy relance une question délicate : faut-il suspendre les effets d’une condamnation tant que les voies de recours ne sont pas épuisées ? Derrière le tumulte médiatique, c’est tout l’équilibre entre...
par Charlotte Pienonzek | Juin 29, 2025 | Actualités
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-86.521), la Cour de cassation rappelle que les preuves versées par un mis en examen ne peuvent pas être annulées comme s’il s’agissait d’actes de procédure. Et ce, même si leur collecte a été jugée illégale dans une autre affaire...