La mise en oeuvre du droit à un interprète ou à un traducteur impartial est validée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction estime que les dispositions relatives à la désignation des intéressés ne peuvent être regardées comme étant de nature à permettre la fourniture de prestations d’une qualité insuffisante ou à porter atteinte à l’indépendance des traducteurs interprètes.