Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales
Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que "le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale...
La diffamation, lien hypertexte et prescription
Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation...
Légitime défense des policiers : examen au Sénat d’amendements
La commission des lois du Sénat examine ce jour des amendements éventuels sur la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu...
Racolage public
Jeudi 28 mars 2013, le Sénat, a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public...
Examen de la proposition loi visant à abroger le délit de racolage public
Le texte vise à abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public...