Mercredi 11 mai 2016, l’Assemblée et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme pénale qui vise, selon son intitulé, à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
C’est ce texte qui doit prendre le relais de l’état d’urgence, en vigueur depuis près de six mois, à la suite des attentats du 13 novembre. Il s’agit, précise un communiqué du Sénat, de rendre « plus efficaces les outils mis à la disposition des autorités judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme et son financement ».
L’occasion, pour la commission des lois de la chambre haute de se féliciter que la plupart des dispositions figurant dans le texte, déposé en décembre 2015 par Philippe Bas et Michel Mercier, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, adoptée par le Sénat le 2 février dernier, aient été retenues dans le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire, qu’il s’agisse de l’accroissement des outils d’investigation accordés au parquet ou de la création de nouveaux délits terroristes (consultation habituelle des sites Internet provoquant à la commission d’actes terroristes).
La commission mixte paritaire a également retenu les dispositions tendant à empêcher la libération des personnes condamnées à perpétuité pour crime terroriste en mettant en œuvre des règles nouvelles destinées à assurer la perpétuité réelle.
Parmi les autres dispositions phares du texte :
- la retenue possible durant quatre heures après un contrôle d’identité d’un individu signalé pour vérifier sa situation ;
- la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires ;
- l’assouplissement des règles d’usage des armes par les forces de l’ordre lorsqu’elles sont confrontées à un « périple meurtrier ».
Le texte final doit être voté par l’Assemblée nationale le 19 mai, en même temps que la nouvelle prolongation de l’état d’urgence, de deux mois jusqu’au 26 juillet et fera ensuite l’objet d’un ultime vote au Sénat le 25 mai.