Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel

Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.

Le texte, qui vise « à renforcer le continuum de sécurité » entre la police nationale, les polices municipales et le secteur de la sécurité privée se veut « inventif et innovant ». Comprendre : construire « une parfaite articulation entre les différents acteurs » qu’ils soient publics ou privés dans un contexte de globalisation de la sécurité.

La proposition de loi – résultant d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat – ouvre ainsi la voie à un renforcement des pouvoirs des polices municipales, de la sécurité privée, facilitera le recours à la vidéosurveillance, aux caméras-piétons ou aux drones et permettra aux policiers porter leur arme dans les établissements publics en dehors de leur service.

87 députés, opposés au texte, ont donc saisi la juridiction suprême pour le contester dans son ensemble estimant qu’il méconnaît notamment le principe d’égalité devant la loi « en accentuant les inégalités territoriales en matière de sécurité publique », le droit au respect de la vie privée « à travers l’extension des usages de la vidéo-surveillance » et la « légalisation sans garanties suffisantes de l’utilisation des drones ».

Mention spéciale des parlementaires pour l’ex-article 24 devenu 52 qui incrimine notamment le fait de provoquer à l’identification d’un policier faisant « peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace ».

Plusieurs syndicats et ONG ont par ailleurs déposé une série de « contributions » auprès du même Conseil constitutionnel.

 

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Charlotte Pienonzek

 

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