Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises

Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d’utiliser la visioconférence, sans l’accord des accusés, lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles.

La haute juridiction a estimé que le recours à la visioconférence pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, « porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ».

Instituée par une ordonnance controversée (n°2020-1401), le gouvernement voulait que la justice « tourne » malgré l’épidémie de Covid-19 et a ainsi adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». Dès sa publication, le texte incriminé avait suscité la fronde des avocats et des magistrats.

Atteinte grave et manifestement illégale

Plusieurs associations, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats avaient ainsi demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence certaines dispositions de cette ordonnance, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visioconférence (article 2) et la restriction de l’accès du public aux audiences (article 4).

Le juge des référés a donc suspendu la possibilité, résultant de cette ordonnance, de recourir à la visioconférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.

Il a en effet estimé que ces dispositions « portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ». Il a relevé que, devant la cour d’assises ou la cour criminelle, « la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats ».

Caractère essentiel de la présence physique des parties

Il a souligné « le caractère essentiel », durant le réquisitoire et les plaidoiries, de la présence physique des parties civiles et de l’accusé, en particulier lorsque l’accusé prend la parole en dernier. Les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visioconférence et les garanties dont elle est entourée « ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès ».

Dans sa décision, la juridiction administrative suprême formule aussi une réserve d’interprétation concernant le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, « compte tenu de trois récentes décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet » (décisions n°2019-778 DC du 21 mars 2019, 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 et 2020-836 QPC du 30 avril 2020). Elle a rappelé l’obligation particulière, en matière criminelle, qui pèse sur le président de la chambre de l’instruction de « s’assurer que la personne détenue a la possibilité de comparaître physiquement avec une périodicité raisonnable ».

Le recours à la visioconférence

Le juge des référés du Conseil d’Etat a toutefois rejeté les autres demandes des requérants. Il a relevé que le recours accru à la visioconférence « est rendu nécessaire par les grandes difficultés pratiques que rencontre l’administration pénitentiaire pour effectuer les extractions des détenus compte tenu des contraintes particulièrement lourdes qu’impose la situation sanitaire actuelle et par la lutte contre la propagation de l’épidémie au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires ».

Pour les sages, les dispositions contestées se bornent à offrir une faculté aux magistrats, « auxquels il appartient, dans chaque cas, d’apprécier si ces difficultés justifient l’usage de la visioconférence au regard notamment de l’état de santé du détenu et de l’enjeu de l’audience en cause ».

Justifier l’usage de la visioconférence

Il leur appartient également, ainsi que le prévoient les dispositions en litige, de « s’assurer que le moyen de télécommunication utilisé permet de certifier l’identité des personnes et garantit la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges, en particulier entre l’avocat et son client ».

Enfin, a précisé le juge des référés, l’usage de la visioconférence « peut permettre d’éviter le report des audiences et contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable ».

Concernant la possibilité de restreindre l’accès du public à l’audience, si la haute juridiction n’a pas suspendu pas cette mesure, il a cependant précisé qu’elle ne concerne pas les journalistes et qu’il appartient aux magistrats de s’assurer qu’elle est « justifiée et proportionnée à la situation sanitaire au moment de l’audience ».

 

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Charlotte Pienonzek

 

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