Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire

Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.

Par deux arrêts rendus le 26 mai 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a entendu lever les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’Ordonnance n°202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires.

Cet article soulevait « une difficulté majeure d’interprétation », suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions de première instance comme d’appel, rappelle la haute juridiction dans un communiqué.

Risque d’inconstitutionnalité

La Cour de cassation juge sérieux le risque d’inconstitutionnalité, au regard de l’article 66 de la Constitution, de la loi d’habilitation sur le fondement de laquelle cette Ordonnance a été adoptée. C’est pourquoi elle renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui étaient présentées incidemment aux pourvois formés devant elle.

S’agissant d’affaires dans lesquelles l’intéressé est détenu, explique un communiqué, « elle n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente des décisions du Conseil constitutionnel ». Elle a donc examiné la compatibilité dudit article 16 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Nécessaire contrôle du juge

Ce faisant, elle a affirmé que « le système ainsi institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la Convention qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause ».

Dès lors, dans toutes les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu ou ne peut plus être exercé, « la personne détenue devra être libérée ».

Pour la Cour, l’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 23 mars 2020 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure. Ledit article « n’excède [donc] pas les limites de la loi d’habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020″, ont décidé les sages.

Par ailleurs, il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, « l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire ».

Garantie contre l’arbitraire

Dès lors, pour la Cour de cassation, l’article 16 précité de l’ordonnance n’est compatible avec l’article 5 de cette convention et la prolongation qu’il prévoit régulière « que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, dans le cadre d’un débat contradictoire tenu, le cas échéant, selon les modalités prévues par l’article 19 de l’ordonnance ».

Cette décision doit alors intervenir dans un délai qui court à compter de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit et qui ne peut être supérieur d’une part, à un mois en matière délictuelle, d’autre part, à trois mois en matière criminelle ainsi qu’en cas d’appel de la condamnation prononcée en première instance.

Toutefois, une telle décision ne s’impose pas lorsqu’en première instance ou en appel, la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, a statué sur la nécessité de cette mesure dans le délai précité, a précisé la haute juridiction. Elle ne s’impose pas non plus si la juridiction compétente a statué sur la nécessité de la détention, d’office ou lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, toujours dans le délai précité.

Dans les autres cas, si l’intéressé n’a pas, entre-temps, fait l’objet d’un nouveau titre de détention, il incombe au juge d’effectuer ce contrôle dans les délais précités, à moins que, dans ce délai, il n’ait déjà exercé son contrôle en application de l’article 16-1, alinéa 5, de l’ordonnance du 25 mars 2020, introduit par la loi du 11 mai 2020. A défaut d’un tel contrôle et sauf s’il est détenu pour autre cause, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.

« Encourt dès lors la cassation l’arrêt, qui après avoir relevé que le délai de comparution devant la cour d’assises avait été prolongé de six mois de plein droit, énonce que la saisine de la chambre de l’instruction est devenue sans objet, alors qu’il appartenait à cette juridiction de statuer sur la nécessité du maintien en détention de l’accusé, qui sollicitait d’ailleurs sa mise en liberté dans son mémoire », a asséné la Cour de cassation.

  • Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910) – Cour de Cassation – Chambre criminelle ;
  • Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) – Cour de Cassation – Chambre criminelle ;
  • Article 16 de l’Ordonnance n°202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires ;
  • Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 

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Charlotte Pienonzek

 

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