Agression sexuelle : la contrainte morale est-elle constitutionnelle ?

Selon les articles dans lesquels elle est mentionnée, la contrainte morale est tantôt, un élément constitutif de l’agression sexuelle, tantôt, une circonstance aggravante de la même infraction.

Selon qu’elle est définie dans l’article 222-22-1 du code pénal ou qu’elle est mentionnée dans les articles 222-24, 4° et 222-30, 2° du même code, la contrainte morale est, dans le premier cas, un élément constitutif de l’agression sexuelle (pouvant résulter de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur des faits exerce sur la victime) et, dans le second cas, une circonstance aggravante de la même infraction d’agression sexuelle.

Or, voilà qui, selon la Cour de cassation (arrêt n°6953 du 13 novembre 2014), « serait susceptible de porter atteinte aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité s’il était estimé qu’un même fait ne peut être à la fois un élément constitutif et une circonstance aggravante d’une infraction ». Raison pour laquelle la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le Conseil constitutionnel.

 

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Charlotte Pienonzek

 

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