Création d’un office central de lutte contre la corruption

Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…

Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Cet office travaillera sur les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions relatives à la fraude fiscale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits relatifs au trafic d’influence lorsque les affaires sont ou paraissent d’une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes, et enfin, le blanchiment de ces différentes infractions.

L’office comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. Il se situe au sein de la direction centrale de la police judiciaire, à la direction générale de la police nationale. Le décret prévoit que la direction générale de la gendarmerie nationale et le ministère de l’économie et des finances sont associés à ses activités.

 

Mots clés: , , , ,

 

Partager cet article

Charlotte Pienonzek

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.