procédure pénale Archives - Page 3 sur 10

Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations

Charlotte Pienonzek 27 septembre 2016 0 Comments

Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l’article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l’OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit des échanges d’informations entre administrations.

Une réponse sécuritaire au régime des permissions de sortir

Charlotte Pienonzek 22 septembre 2016 0 Comments

Publié au Journal officiel du 16 septembre 2016, un décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte « clarifie » ce régime. S’il améliore la clarté de certaines dispositions, il vient surtout durcir les conditions d’octroi des permissions de sortir.

Chambre de l’instruction : inconstitutionnalité de dispositions relatives à la mise à disposition du dossier

Charlotte Pienonzek 21 septembre 2016 0 Comments

Les dispositions relatives conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction est mis à la disposition des parties sont illégales dans la mesure où elles instaurent une différence de traitement entre les parties selon qu’elles sont ou non représentées par un avocat. L’abrogation de ces dispositions ne prendra toutefois effet qu’au 31 décembre 2017.

La simplification de la procédure pénale se poursuit…

Charlotte Pienonzek 9 septembre 2016 0 Comments

A été publié au Journal officiel un décret qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.

Etat d’urgence : le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone saisi lors d’une perquisition

Charlotte Pienonzek 18 août 2016 0 Comments

Le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée « dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955 » et que l’intéressé avait notamment reconnu utiliser son téléphone portable pour poster, partager et commenter des images et des vidéos relatives aux évènements en cours en Syrie.