Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Selon la Cour de cassation, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution.
Le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
Le Conseil d’Etat a annulé les règles d’application de la transaction pénale et a rejeté – pour l’essentiel – les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2016, un décret daté du 28 octobre portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme. Le texte précise notamment les modalités d’évaluation des personnes condamnées.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public le 5 octobre, une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Le texte présente les dispositions du décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.