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Charlotte Pienonzek

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Étiquette : délinquance

Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations

27 septembre, 2016 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l'article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l'OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi

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Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel

6 décembre, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits

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Une circulaire contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

6 février, 2014 Charlotte Pienonzek Actualités

La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale...

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Robert Badinter et Pierre-Jean Grosley
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